La CP-CCT réunit à parité égale des représentants des employeurs et des employés.

Les parties signataires sont :

L’ACIPEG (Association des Cadres des Institutions de la Petite Enfance Genevoises) 1 pers.

Le SIT (Syndicat Interprofessionnel des Travailleurs et Travailleuses) 1 pers.

Le SSP/VPOD (Syndicat des Services Publiques) 1 pers.

L’AGEDE (Association Genevoise des Éducateurs/Éducatrices de l’Enfance) 1 pers.

La FGIPE (Fédération Genevoise des Institutions de la Petite Enfance) 4 personnes

Les points suivants ont pu aboutir lors des négociations à la signature d’un protocole d’accord entre les parties signataires : 

° Modification de l’Art. 14 : Mise à la retraite […] L’employé-e ayant atteint l’âge de l’AVS, cesse de plein droit de faire partie de la structure d’accueil de la petite enfance.

Toutefois l’employé-e, dont le taux de la rente de la caisse de prévoyance professionnelle atteint moins de 40 % de son ancien salaire, peut demander de poursuivre son activité d’une année au plus.

L’employé-e ayant atteint l’âge de l’AVS, dont le taux de la rente de la caisse de prévoyance professionnelle atteint au minimum 40 % de son ancien salaire, peut, lorsque les besoins de la structure d’accueil l’exigent et avec l’accord de son employeur, demander de poursuivre son activité durant une année au plus. […]

° Art 17 : Vacances Annuelles ajout d’un paragraphe entre le 4e et le 5e […] Lorsque l’employé.e se trouve en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident attestée par certificat médical pendant ses vacances, celles-ci sont suspendues. La récupération des jours de vacances est alors reportée à une date ultérieure, à fixer d’un commun accord avec sa hiérarchie.

Par ailleurs, le droit aux vacances peut être réduit conformément à l’article 329b du Code des Obligations. […]

° Annexe 4 k Congé enfants malades […]  L’Employeur donnera congé aux employé-e-s ayant des responsabilités familiales, afin qu’une solution de substitution soit rapidement trouvée pour les soins ou la garde d’une enfant jusqu’à 15 ans jusqu’à concurrence de 3 jours par cas. Un certificat médical est demandé à partir du 4ème jour d’absence par année de service. L’employeur peut se réserver le droit de demander un certificat dès le 1er jour. (…) » […]

Il est important de faire la distinction entre le droit au congé, réglé par la Loi sur le Travail (LTr) et le droit au salaire qui lui dépend du Code des Obligations (CO). La CCT défini pour sa part les modalités de présentation du certificat médical.

° Art 18 : Jours fériés et 1er mai Le texte a été réécrit afin d’enlever toute interprétation possible. Le personnel a désormais congé le 1er mai.

Avec une entrée en vigueur au 1er novembre 2018.

La grève des femmes / féministes du 14 juin prochain est au cœur de nos réflexions. La Ville de Genève a décidé de soutenir les femmes en assurant leur salaire si elle participe au mouvement de grève. Les parents seraient exemptés de payer ce jour si la crèche de leur enfant devait être fermée. 

2019 est l’année de présidence pour l’AGEDE au sein de la Commission Paritaire.

Amanda OJALVO – avril 2019